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Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Dossier législatif - Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Dossier législatif - Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dossier législatif - Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales