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- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Dossier législatif - Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
- Dossier législatif - Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Texte adopté n° 290 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant abrogation du "code noir"
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Abrogation du Code noir)
- Dossier législatif - Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Dossier législatif - Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
- Dossier législatif - Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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