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- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Dossier législatif - Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Dossier législatif - Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Dossier législatif - Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Dossier législatif - Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
- Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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