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- Dossier législatif - Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Dossier législatif - Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
- Dossier législatif - protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Compte rendu de réunion n° 100 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 28/05/2026
- – Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (n° 2679) (Mme Constance DE PÉLICHY, rapporteure), et à la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d'intérêt collectif (n° 2603) (M. Michel CASTELLANI, rapporteur)
- Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 26/11/2024
- Examen du texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en oeuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne (n° 287 – texte adopté n° 533 A0) (Mme Mélanie Thomin, rapporteure).
- Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 28/10/2025
- Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Sécurités » (M. Éric Pauget, rapporteur pour avis).
- Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 03/12/2024
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d'application en copropriété (n° 546) (MM. Inaki Echaniz et Bastien Marchive, rapporteurs).
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