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- Dossier législatif - Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Dossier législatif - Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Dossier législatif - Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
- Dossier législatif - Abrogation du Code noir
- Texte adopté n° 299 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire)
- Dossier législatif - Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Texte adopté n° 294 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire)
- Dossier législatif - Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités
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