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- Amendement n° 165 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 17/02/2026
- Amendement de M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
- Question écrite n° 12991 de M. Mickaël Bouloux
- Date de dépôt : 17/02/2026
- personnes handicapées - Situation budgétaire des entreprises adaptées - Situation budgétaire des entreprises adaptées
- Question écrite n° 12915 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 17/02/2026
- dépendance - Maladie à corps de Lewy - Maladie à corps de Lewy
- Question écrite n° 12914 de Mme Alix Fruchon
- Date de dépôt : 17/02/2026
- dépendance - Demande de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir - Demande de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir
- Question écrite n° 12986 de Mme Sandra Delannoy
- Date de dépôt : 17/02/2026
- personnes handicapées - Déconjugalisation de l'AAH - Pensions de retraite - Déconjugalisation de l'AAH - Pensions de retraite
- Question écrite n° 12873 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 17/02/2026
- agriculture - Facturation électronique et petites exploitations apicoles - Facturation électronique et petites exploitations apicoles
- Question écrite n° 12995 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
- Date de dépôt : 17/02/2026
- police - Statut, carrière, reconnaissance et retraites des Policiers Municipaux - Statut, carrière, reconnaissance et retraites des Policiers Municipaux
- Question écrite n° 12945 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 17/02/2026
- examens, concours et diplômes - Statistiques du concours interne d'administrateur de la fonction publique - Statistiques du concours interne d'administrateur de la fonction publique
- Question écrite n° 12949 de M. Yannick Monnet
- Date de dépôt : 17/02/2026
- fonctionnaires et agents publics - Exclusion des assistants d'éducation du bénéfice du CESU garde d'enfant - Exclusion des assistants d'éducation du bénéfice du CESU garde d'enfant
- Question écrite n° 12974 de M. Alexandre Portier
- Date de dépôt : 17/02/2026
- marchés publics - Dysfonctionnements de la DGFiP pénalisant les communes rurales - Dysfonctionnements de la DGFiP pénalisant les communes rurales
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