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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
- Dossier législatif - Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- Question écrite n° 17414 de M. Cyrille Isaac-Sibille
- Date de dépôt : 28/07/2026
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - Projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins - Projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins
- Question écrite n° 17374 de M. Jiovanny William
- Date de dépôt : 28/07/2026
- outre-mer - Sur la représentation des outre-mer au sein du CNCPH - Sur la représentation des outre-mer au sein du CNCPH
- Question écrite n° 17323 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 28/07/2026
- impôt sur le revenu - Fiscalité des primes de la médaille d'honneur du travail - Fiscalité des primes de la médaille d'honneur du travail
- Question écrite n° 17353 de Mme Agnès Pannier-Runacher
- Date de dépôt : 28/07/2026
- mort et décès - Articulation entre le congé de proche aidant et le congé pour décès - Articulation entre le congé de proche aidant et le congé pour décès
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
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