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- Question écrite n° 4197 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 18/02/2025
- femmes - Ordonnance de protection : à quand la fin de la double condition ? - Ordonnance de protection : à quand la fin de la double condition ?
- Question écrite n° 16565 de M. Kévin Pfeffer
- Date de dépôt : 30/06/2026
- services à la personne - Revalorisation des indemnités kilométriques et salariales des aidants à domicile - Revalorisation des indemnités kilométriques et salariales des aidants à domicile
- Question écrite n° 15750 de M. Matthieu Bloch
- Date de dépôt : 09/06/2026
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- Question écrite n° 14434 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 21/04/2026
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- Question écrite n° 13883 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 31/03/2026
- élus - Conciliation du mandat local et de la vie professionnelle - Conciliation du mandat local et de la vie professionnelle
- Question écrite n° 16199 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 23/06/2026
- entreprises - Généralisation de la facturation électronique face au risque de cyberattaques - Généralisation de la facturation électronique face au risque de cyberattaques
- Question écrite n° 11320 de M. Christophe Proença
- Date de dépôt : 02/12/2025
- fonction publique territoriale - Adaptation du seuil de population pour l'avancement dans les petites communes - Adaptation du seuil de population pour l'avancement dans les petites communes
- Question écrite n° 17640 de Mme Danielle Brulebois
- Date de dépôt : 04/08/2026
- Union européenne - Lutte contre les distorsions de concurrence dans le e-commerce - Lutte contre les distorsions de concurrence dans le e-commerce
- Question écrite n° 14686 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 28/04/2026
- examens, concours et diplômes - Epreuve orale d'admission des concours de la fonction publique - Epreuve orale d'admission des concours de la fonction publique
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