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- Dossier législatif - Nationalisation de LDR Médical
- Dossier législatif - Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
- Dossier législatif - Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
- Dossier législatif - Mettre fin au « délit de solidarité »
- Dossier législatif - Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
- Dossier législatif - Créer un statut pour les lieutenants de louveterie
- Dossier législatif - Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
- Texte adopté n° 175 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
- Dossier législatif - Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
- Dossier législatif - Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
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