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- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
- Question écrite n° 17563 de Mme Estelle Youssouffa
- Date de dépôt : 04/08/2026
- outre-mer - Exécution budgétaire des crédits alloués à la reconstruction de Mayotte en 2026 - Exécution budgétaire des crédits alloués à la reconstruction de Mayotte en 2026
- Question écrite n° 17719 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 11/08/2026
- taxe sur la valeur ajoutée - Définition fiscale du livre - Définition fiscale du livre
- Question écrite n° 17694 de Mme Carole Guillerm
- Date de dépôt : 11/08/2026
- personnes handicapées - Simplification du renouvellement des droits pour les handicaps irréversibles - Simplification du renouvellement des droits pour les handicaps irréversibles
- Question écrite n° 16891 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 14/07/2026
- enseignement privé - Discriminations subies par les élèves issus des établissements hors contrat - Discriminations subies par les élèves issus des établissements hors contrat
- Question écrite n° 15518 de M. David Taupiac
- Date de dépôt : 02/06/2026
- agriculture - Precisions juridiques épargne salariale en agriculture - Precisions juridiques épargne salariale en agriculture
- Question écrite n° 17646 de M. Julien Limongi
- Date de dépôt : 11/08/2026
- anciens combattants et victimes de guerre - Avenir des sépultures militaires du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont - Avenir des sépultures militaires du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont
- Question écrite n° 17720 de M. Iñaki Echaniz
- Date de dépôt : 11/08/2026
- tourisme et loisirs - Conformité des annonces de locations saisonnières en ligne - Conformité des annonces de locations saisonnières en ligne
- Question écrite n° 17092 de M. Arnaud Simion
- Date de dépôt : 21/07/2026
- élus - Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local - Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local
- Question écrite n° 17576 de Mme Nadège Abomangoli
- Date de dépôt : 04/08/2026
- politique extérieure - Sur le silence du Gouvernement face à l'utilisation de Pegasus par le Maroc - Sur le silence du Gouvernement face à l'utilisation de Pegasus par le Maroc
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