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- Date de dépôt : 15/10/2024
- eau et assainissement - Transfert de compétence eau et assainissement - Transfert de compétence eau et assainissement
- Question écrite n° 17864 de Mme Karen Erodi
- Date de dépôt : 01/09/2026
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- Question écrite n° 17841 de M. Thibault Bazin
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- Question écrite n° 6280 de Mme Christine Engrand
- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Question écrite n° 15754 de M. Guillaume Garot
- Date de dépôt : 09/06/2026
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- Question écrite n° 17918 de M. Christophe Proença
- Date de dépôt : 01/09/2026
- travail - Réglementation radon - suites de la décision du Conseil d'État - Réglementation radon - suites de la décision du Conseil d'État
- Question écrite n° 15237 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 19/05/2026
- numérique - Doctrine gouvernementale en matière de VPN - Doctrine gouvernementale en matière de VPN
- Question écrite n° 17889 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 01/09/2026
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