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- Dossier législatif - Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 17 juillet 2026
- Date de séance : 17/07/2026
- 1. Protection des enfants
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 09/06/2026
- Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).
- N° 2931 rapport d'information - Rapport d'information de M. Thibault Bazin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
- Date de dépôt : 17/06/2026
- Voir le dossier (Rapport d'information sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein)
- Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 08/06/2026
- Suite de l'examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).
- Compte rendu de réunion n° 123 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 07/07/2026
- – Audition conjointe avec la commission des affaires économiques de M. Olivier SICHEL, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
- N° 3058 - Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement
- Voir le dossier (La relance et la décentralisation du logement)
- Dossier législatif - Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Dossier législatif - Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
- Dossier législatif - Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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