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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
- Question écrite n° 11593 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 09/12/2025
- propriété - Occupations de logements sans droit ni titre - Occupations de logements sans droit ni titre
- Question écrite n° 10911 de M. Gabriel Amard
- Date de dépôt : 11/11/2025
- pollution - Santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais et à Rumilly - Santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais et à Rumilly
- Question écrite n° 11056 de M. Gabriel Amard
- Date de dépôt : 18/11/2025
- pollution - Pollution aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie) - Pollution aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie)
- Question écrite n° 17577 de M. Bruno Bilde
- Date de dépôt : 04/08/2026
- postes - Avenir du bureau de poste d'Hulluch, présence postale de proximité - Avenir du bureau de poste d'Hulluch, présence postale de proximité
- Question écrite n° 17888 de M. Éric Michoux
- Date de dépôt : 01/09/2026
- numérique - Multiplication des cyberattaques et des fuites de données - Multiplication des cyberattaques et des fuites de données
- Question écrite n° 17740 de M. Michel Guiniot
- Date de dépôt : 18/08/2026
- drogue - Tests antidrogue ministères - Tests antidrogue ministères
- Question écrite n° 5008 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 18/03/2025
- automobiles - Atteintes aux libertés engendrées par les caméras des voitures électriques - Atteintes aux libertés engendrées par les caméras des voitures électriques
- Question écrite n° 14433 de M. Julien Dive
- Date de dépôt : 21/04/2026
- déchets - Hausse des coûts énergétiques et impact sur la filière du recyclage - Hausse des coûts énergétiques et impact sur la filière du recyclage
- N° 2085 - Proposition de loi de M. Stéphane Buchou visant à définir juridiquement la fleur de sel
- Date de dépôt : 18/11/2025
- Voir le dossier (Définir juridiquement la fleur de sel)
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