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- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
- Question écrite n° 14985 de Mme Monique Griseti
- Date de dépôt : 12/05/2026
- assurances - Indemnisation des sinistrés des incendies à Marseille, délais et incertitudes - Indemnisation des sinistrés des incendies à Marseille, délais et incertitudes
- Question écrite n° 17411 de M. Didier Padey
- Date de dépôt : 28/07/2026
- retraites : généralités - Conséquences de la suspension de la réforme des retraites - Conséquences de la suspension de la réforme des retraites
- Question écrite n° 17242 de Mme Sophie Taillé-Polian
- Date de dépôt : 28/07/2026
- audiovisuel et communication - Soutien à la radio hertzienne dans le cadre du Digital Network Act européen - Soutien à la radio hertzienne dans le cadre du Digital Network Act européen
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
- Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 22/10/2024
- Audition de M. Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, sur les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration » ;
- Nominations de rapporteurs :
- - sous réserve de sa transmission, sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Sénat – n° 759 - 2023-2024) ;
- - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n° 134) ;
- - sous réserve de sa transmission, sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Sénat – n° 660 - 2023-2024) ;
- - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n° 157).
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