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- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
- Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Dossier législatif - Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- Question écrite n° 17325 de M. Emmanuel Duplessy
- Date de dépôt : 28/07/2026
- industrie - Situation de Duralex et perspectives de maintien de son activité industrielle - Situation de Duralex et perspectives de maintien de son activité industrielle
- Question écrite n° 17414 de M. Cyrille Isaac-Sibille
- Date de dépôt : 28/07/2026
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - Projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins - Projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins
- Question écrite n° 17374 de M. Jiovanny William
- Date de dépôt : 28/07/2026
- outre-mer - Sur la représentation des outre-mer au sein du CNCPH - Sur la représentation des outre-mer au sein du CNCPH
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