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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
- Dossier législatif - La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
- Dossier législatif - Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
- Dossier législatif - Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
- Dossier législatif - Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
- Dossier législatif - Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
- Dossier législatif - Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes
- Dossier législatif - Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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