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- Dossier législatif - Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
- Dossier législatif - La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
- Dossier législatif - Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- Dossier législatif - Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
- Dossier législatif - Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
- Dossier législatif - Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Dossier législatif - Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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