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Dossier législatif - Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
Dossier législatif - Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Dossier législatif - Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
N° 3147 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à assouplir les conditions d'exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 15/09/2026; Voir le dossier (Assouplir les conditions d'exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Dossier législatif - Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
N° 3148 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières: Date de dépôt : 15/09/2026; Voir le dossier (Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières)
Dossier législatif - Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
N° 3151 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes: Date de dépôt : 15/09/2026; Voir le dossier (Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)
Dossier législatif - Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
N° 3153 - Proposition de loi de M. Gérault Verny visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique: Date de dépôt : 15/09/2026; Voir le dossier (Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique)