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- N° 3152 - Proposition de loi de M. Thierry Frappé visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
- Date de dépôt : 15/09/2026
- Voir le dossier (Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse)
- Dossier législatif - Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
- Dossier législatif - Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
- Compte rendu de réunion n° 8 - Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique
- Date de réunion : 22/07/2026
- - Audition, ouverte à la presse, Mme Rozenn Merrien, présidente de l'Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales (Andev), et M. Gabriel Fraga, vice-président
- N° 3154 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
- Date de dépôt : 15/09/2026
- Voir le dossier (Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs)
- Dossier législatif - Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
- N° 3155 - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
- Date de dépôt : 15/09/2026
- Voir le dossier (Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant)
- N° 3157 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à faire de la caravane un habitat en France
- Date de dépôt : 15/09/2026
- Voir le dossier (Faire de la caravane un habitat en France)
- Dossier législatif - Faire de la caravane un habitat en France
- N° 3162 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
- Date de dépôt : 15/09/2026
- Voir le dossier (Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants)
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