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- Question écrite n° 18297 de M. Didier Padey
- Date de dépôt : 22/09/2026
- entreprises - Proportionnalité des exigences du COFRAC - Proportionnalité des exigences du COFRAC
- Question écrite n° 17263 de M. Emmanuel Maurel
- Date de dépôt : 28/07/2026
- déchets - Prévention du risque d'incendie sur les sites de traitement des déchets - Prévention du risque d'incendie sur les sites de traitement des déchets
- Question écrite n° 18300 de M. Alexandre Loubet
- Date de dépôt : 22/09/2026
- étrangers - Nationalité des personnes détenues et condamnées - Nationalité des personnes détenues et condamnées
- Question écrite n° 14380 de M. Maxime Laisney
- Date de dépôt : 21/04/2026
- accidents du travail et maladies professionnelles - Surveillance post-professionnelle des agents et sous-traitants retraités d'EDF - Surveillance post-professionnelle des agents et sous-traitants retraités d'EDF
- Question écrite n° 15741 de M. Roger Chudeau
- Date de dépôt : 09/06/2026
- communes - Avenir des compétences du bloc communal en matière de distribution d'électricité - Avenir des compétences du bloc communal en matière de distribution d'électricité
- Question écrite n° 18242 de M. Julien Gabarron
- Date de dépôt : 22/09/2026
- assurance maladie maternité - Remboursement des soins dentaires - Remboursement des soins dentaires
- Question écrite n° 18302 de M. Davy Rimane
- Date de dépôt : 22/09/2026
- femmes - Protection des victimes de violences conjugales contre les dettes communes - Protection des victimes de violences conjugales contre les dettes communes
- Question écrite n° 18248 de M. Corentin Le Fur
- Date de dépôt : 22/09/2026
- automobiles - Habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels - Habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels
- Question écrite n° 18269 de Mme Delphine Batho
- Date de dépôt : 22/09/2026
- consommation - Signalement du démarchage téléphonique commercial abusif - Signalement du démarchage téléphonique commercial abusif
- Question écrite n° 15312 de Mme Sandra Delannoy
- Date de dépôt : 26/05/2026
- alcools et boissons alcoolisées - Conséquences économiques des tensions géopolitiques sur la filière brassicole - Conséquences économiques des tensions géopolitiques sur la filière brassicole
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