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- Texte adopté n° 333 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten))
- Texte adopté n° 136 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
- Dossier législatif - Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif - Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Dossier législatif - Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo
- Dossier législatif - L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
- Dossier législatif - La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
- Dossier législatif - Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
- Dossier législatif - L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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