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- Dossier législatif - Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
- Dossier législatif - Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
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