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- Dossier législatif - L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
- Dossier législatif - L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
- Dossier législatif - Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
- Dossier législatif - Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
- Dossier législatif - Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
- Dossier législatif - Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
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