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- Dossier législatif - Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
- Dossier législatif - Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé
- Dossier législatif - Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
- Dossier législatif - Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
- Dossier législatif - Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
- Dossier législatif - Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
- Dossier législatif - Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
- Dossier législatif - La relance et la décentralisation du logement
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