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- Dossier législatif - Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- Dossier législatif - Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
- Dossier législatif - Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
- Dossier législatif - Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
- Dossier législatif - Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
- Dossier législatif - Faire de la caravane un habitat en France
- Dossier législatif - Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
- Dossier législatif - Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
- Dossier législatif - Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
- Dossier législatif - Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
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