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- Dossier législatif - Créer un service public des loisirs éducatifs
- Dossier législatif - Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière
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- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales
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