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- Amendement n° 134 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Labaronne, rapporteur - Article 20 - Adopté
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- Amendement n° 139 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Labaronne, rapporteur - Article 20 TER - Adopté
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- Amendement n° 141 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Labaronne, rapporteur - Article 20 TER - Adopté
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- Amendement n° 144 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Labaronne, rapporteur - Article 20 QUATER - Adopté
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- Amendement n° 450 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 5 - Adopté
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- Amendement n° 455 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 5 - Adopté
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- Amendement n° 531 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 2 TER - Tombé
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- Amendement n° 136 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Labaronne, rapporteur - Article 20 BIS A - Adopté
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- Amendement n° 442 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 5 - Adopté
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- Amendement n° 135 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Labaronne, rapporteur - Article 20 BIS A - Adopté
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