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N° 3082 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à encadrer les frais d'occupation lors de l'utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Encadrer les frais d'occupation lors de l'utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique)
N° 3086 - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires)
N° 3092 - Proposition de loi de Mme Christine Le Nabour portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant)
N° 3097 - Proposition de loi de M. Idir Boumertit visant à mettre en place une garantie universelle des loyers: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Mettre en place une garantie universelle des loyers)
N° 3076 - Proposition de loi de M. Thierry Frappé visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers)
N° 3101 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat)
N° 3088 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (L'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan)
N° 3090 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs)
N° 3081 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme)
N° 3099 - Proposition de loi de M. Elie Califer visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins)