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- Date de dépôt : 31/03/2026
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- Question écrite n° 13954 de M. Didier Lemaire
- Date de dépôt : 31/03/2026
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- Question écrite n° 13904 de M. Sébastien Saint-Pasteur
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- Question écrite n° 13905 de Mme Corinne Vignon
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- Date de dépôt : 31/03/2026
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- Question écrite n° 13955 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 31/03/2026
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- Question écrite n° 13977 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 31/03/2026
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