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N° 3033 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon visant à créer un dispositif ultramarin d'emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Créer un dispositif ultramarin d'emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer)
Question écrite n° 16650 de Mme Laure Miller: Date de dépôt : 07/07/2026; enseignement - Suppression des postes d'AESH au sein des Unités d'enseignement externalisées - Suppression des postes d'AESH au sein des Unités d'enseignement externalisées
Question écrite n° 16618 de M. Yoann Gillet: Date de dépôt : 07/07/2026; collectivités territoriales - Canicules et bâtiments publics : révision des critères du Fonds vert - Canicules et bâtiments publics : révision des critères du Fonds vert
N° 3024 - Proposition de loi de M. Pierre Meurin visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée)
N° 3031 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires)
N° 3042 - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte visant à responsabiliser les donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Responsabiliser les donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires)
N° 3041 - Proposition de loi de M. Éric Bothorel relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usagers de la mer: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer)
Question écrite n° 16720 de M. Jean-Philippe Tanguy: Date de dépôt : 07/07/2026; mort et décès - Alerte sur la dégradation des cimetières et les actes de profanation - Alerte sur la dégradation des cimetières et les actes de profanation
Question écrite n° 16654 de M. Sacha Houlié: Date de dépôt : 07/07/2026; enseignement agricole - Situation préoccupante des AVS dans l'enseignement agricole privé - Situation préoccupante des AVS dans l'enseignement agricole privé
Question écrite n° 16754 de Mme Laurence Robert-Dehault: Date de dépôt : 07/07/2026; professions judiciaires et juridiques - Protection juridique des personnes plus vulnérables - Protection juridique des personnes plus vulnérables