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Question écrite n° 13034 de M. Paul Molac: Date de dépôt : 17/02/2026; télécommunications - Cession de la société Infracos à l'entreprise américaine PTI - Cession de la société Infracos à l'entreprise américaine PTI
Question écrite n° 12920 de Mme Lisa Belluco: Date de dépôt : 17/02/2026; élections et référendums - Date butoir pour déclarer une procuration de vote - Date butoir pour déclarer une procuration de vote
Question écrite n° 13021 de M. Tristan Lahais: Date de dépôt : 17/02/2026; santé - Avenir du dispositif « 100% santé » en audioprothèse - Avenir du dispositif « 100% santé » en audioprothèse
Question écrite n° 13010 de M. François Ruffin: Date de dépôt : 17/02/2026; professions et activités sociales - Placement familial en crise : quelle réponse de l'État ? - Placement familial en crise : quelle réponse de l'État ?
N° 2487 - Proposition de loi de M. Philippe Bonnecarrère visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie)
Amendement n° 164 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de M. Fayssat - Après l'article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 157 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de M. Christophe - Après l'article 2 BIS A - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 158 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de Mme Brulebois - Article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 160 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de Mme Brulebois - Article 5 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 162 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de Mme Brulebois - Article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)