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Amendement n° 163 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de Mme Brulebois - Article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 159 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de Mme Brulebois - Article 5 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 161 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de Mme Brulebois - Article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 165 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 17/02/2026; Amendement de M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Question écrite n° 12915 de M. Romain Daubié: Date de dépôt : 17/02/2026; dépendance - Maladie à corps de Lewy - Maladie à corps de Lewy
Question écrite n° 12986 de Mme Sandra Delannoy: Date de dépôt : 17/02/2026; personnes handicapées - Déconjugalisation de l'AAH - Pensions de retraite - Déconjugalisation de l'AAH - Pensions de retraite
Question écrite n° 12945 de M. Max Mathiasin: Date de dépôt : 17/02/2026; examens, concours et diplômes - Statistiques du concours interne d'administrateur de la fonction publique - Statistiques du concours interne d'administrateur de la fonction publique
Question écrite n° 12974 de M. Alexandre Portier: Date de dépôt : 17/02/2026; marchés publics - Dysfonctionnements de la DGFiP pénalisant les communes rurales - Dysfonctionnements de la DGFiP pénalisant les communes rurales
Question écrite n° 12990 de M. Pierre-Henri Carbonnel: Date de dépôt : 17/02/2026; personnes handicapées - Rupture du transport PMR conventionné en Tarn-et-Garonne - Rupture du transport PMR conventionné en Tarn-et-Garonne
Question écrite n° 12913 de M. Daniel Labaronne: Date de dépôt : 17/02/2026; dépendance - Crédit d'impôt dépendance et hébergement en EHPAD - Crédit d'impôt dépendance et hébergement en EHPAD