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- Date de dépôt : 30/06/2026
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- Question écrite n° 16456 de Mme Sandra Delannoy
- Date de dépôt : 30/06/2026
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- Question écrite n° 16530 de Mme Virginie Duby-Muller
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- Date de dépôt : 30/06/2026
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- Question écrite n° 16417 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 30/06/2026
- entreprises - Réforme de la facturation numérique - Réforme de la facturation numérique
- Question écrite n° 16565 de M. Kévin Pfeffer
- Date de dépôt : 30/06/2026
- services à la personne - Revalorisation des indemnités kilométriques et salariales des aidants à domicile - Revalorisation des indemnités kilométriques et salariales des aidants à domicile
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