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- N° 1982 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
- Question écrite n° 10310 de Mme Julie Delpech
- Date de dépôt : 21/10/2025
- assurance maladie maternité - Remboursement des cures thermales pour les patients en ALD - Remboursement des cures thermales pour les patients en ALD
- Question écrite n° 10434 de M. Idir Boumertit
- Date de dépôt : 21/10/2025
- pollution - Pollution dans le sud lyonnais : l'accès à l'eau est un droit, pas un privilège - Pollution dans le sud lyonnais : l'accès à l'eau est un droit, pas un privilège
- Question écrite n° 10438 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 21/10/2025
- professions de santé - Formation continue des chiropracteurs - Formation continue des chiropracteurs
- Question écrite n° 10471 de Mme Anne-Laure Blin
- Date de dépôt : 21/10/2025
- sécurité des biens et des personnes - Retraite des sapeurs-pompiers volontaires - Retraite des sapeurs-pompiers volontaires
- Question écrite n° 10348 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 21/10/2025
- enseignement supérieur - Bizutages gravissimes - Bizutages gravissimes
- Question écrite n° 10321 de Mme Mélanie Thomin
- Date de dépôt : 21/10/2025
- communes - Suspension du dispositif « Cantine à 1 euro » - Suspension du dispositif « Cantine à 1 euro »
- Question écrite n° 10379 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 21/10/2025
- formation professionnelle et apprentissage - Soutien en faveur de l'apprentissage - Soutien en faveur de l'apprentissage
- Question écrite n° 10349 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 21/10/2025
- enseignement supérieur - Revalorisation des bourses sur critères sociaux dans un contexte d'inflation - Revalorisation des bourses sur critères sociaux dans un contexte d'inflation
- Question écrite n° 10453 de Mme Catherine Hervieu
- Date de dépôt : 21/10/2025
- réfugiés et apatrides - Accueil d'universitaires Palestiniens dans le cadre du PAUSE - Accueil d'universitaires Palestiniens dans le cadre du PAUSE
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