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Dossier législatif - Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
N° 1976 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire)
Dossier législatif - Créer un statut d’hygiéniste dentaire
Dossier législatif - Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
N° 1975 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public)
Compte rendu de réunion n° 22 - Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société: Date de réunion : 01/10/2025
N° 1683 rapport - Rapport de M. Stéphane Viry et M. Nicolas Turquois de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du.: Date de dépôt : 08/07/2025; Voir le dossier (Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social)
N° 1974 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier)
N° 1973 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé)
N° 1927 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faciliter l'accès aux soins dentaires par la création du statut d'hygiéniste dentaire: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Créer un statut d'hygiéniste dentaire)