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- Date de dépôt : 14/10/2025
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- Dossier législatif - Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
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- Date de dépôt : 14/10/2025
- Voir le dossier (Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans les territoires d'Outre-mer)
- Dossier législatif - Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
- Question écrite n° 9682 de Mme Monique Griseti
- Date de dépôt : 16/09/2025
- catastrophes naturelles - Incendie de l'Estaque : mise en place de guichets uniques pour les sinistrés - Incendie de l'Estaque : mise en place de guichets uniques pour les sinistrés
- Question écrite n° 6012 de M. Pouria Amirshahi
- Date de dépôt : 15/04/2025
- professions judiciaires et juridiques - Dégradation des conditions de travail du SPIP de Paris - Dégradation des conditions de travail du SPIP de Paris
- Question écrite n° 3023 de Mme Christine Loir
- Date de dépôt : 07/01/2025
- énergie et carburants - Compteur Linky, qui profite vraiment - Compteur Linky, qui profite vraiment
- Question écrite n° 751 de M. Karl Olive
- Date de dépôt : 08/10/2024
- travail - Lutte contre le dumping social en mer dans l'éolien offshore - Lutte contre le dumping social en mer dans l'éolien offshore
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