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Amendement n° 3617 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 23/10/2025; Amendement de M. Berger, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier et Mme Sylvie Bonnet - Article 33 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4093 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/11/2025; Amendement de le Gouvernement - Article 33 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 3402 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de M. Philippe Brun - Article 34 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1646 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2411 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry, M. Taupiac, M. Mazaury et M. Castiglione - Article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1618 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Minard et M. Bony - Article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2419 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry, M. Taupiac et M. Mazaury - Article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 314 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 20/10/2025; Amendement de M. Castellani, M. Bataille, M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Taupiac et Mme Sanquer - Article 35 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2308 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de M. Viry, Mme Sanquer, M. Castiglione, M. Mathiasin et M. Mazaury - Article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2007 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou - Après l'article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)