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Amendement n° 2413 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de Mme de Pélichy et M. Taupiac - Après l'article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1710 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, Mme Maud Petit et Mme Voynet - Après l'article 35 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 139 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 17/10/2025; Amendement de M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Dive et M. Ceccoli - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1772 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Vuibert - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1633 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Herbillon - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 563 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 20/10/2025; Amendement de M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun et M. Bourgeaux - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1689 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Herbillon - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1672 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Herbillon - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 140 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 17/10/2025; Amendement de M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Dive - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1773 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Vuibert - Article 35 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)