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Amendement n° 952 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National - Article 36 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 364 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 20/10/2025; Amendement de M. Martineau - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 983 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Dive et M. Taite - Article 36 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 31 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 17/10/2025; Amendement de M. Portier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Liger et M. Boucard - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 843 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Berville - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1413 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Balanant, Mme Mette, M. Martineau et M. Falorni - Article 36 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 3667 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 23/10/2025; Amendement de M. Masséglia et Mme Dombre Coste - Article 36 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2844 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de Mme Pantel et Mme Rossi - Article 36 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 3741 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 23/10/2025; Amendement de M. Oberti - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 3518 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 23/10/2025; Amendement de M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)