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- Question écrite n° 12764 de Mme Hélène Laporte
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- Question écrite n° 13028 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 17/02/2026
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- Date de dépôt : 10/02/2026
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- Question écrite n° 8338 de Mme Graziella Melchior
- Date de dépôt : 08/07/2025
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