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- Dossier législatif - Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
- N° 2544 - Proposition de loi de M. Vincent Caure relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne
- Date de dépôt : 03/03/2026
- Voir le dossier (Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne)
- N° 2555 - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à soutenir le développement du logement conventionné
- Date de dépôt : 03/03/2026
- Voir le dossier (Soutenir le développement du logement conventionné)
- Compte rendu de réunion n° 33 - Mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
- Date de réunion : 27/11/2025
- – Audition, ouverte à la presse, de Mme Albane Gaillot, co-directrice du Mouvement français pour le planning familial, et de Mme Nina Mériguet, chargée de plaidoyer national
- Compte rendu de réunion n° 42 - Mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
- Date de réunion : 15/12/2025
- – Audition, ouverte à la presse, de M. Tristan Claret-Trentelivres et M. Oscar Bockel, fondation Res Publica
- Compte rendu de réunion n° 31 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Date de réunion : 25/02/2026
- – Désignation des rapporteurs en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 30 avril 2026 sur le thème « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? » ;
- – Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n° 1041) (Mme Anne Bergantz, rapporteure).
- À la demande du groupe Dem, cette proposition de loi fait l'objet d'une procédure de législation en commission (article 107-1 à 107-3 du Règlement). Le droit d'amendement sur ce texte s'exercera donc uniquement en commission.
- Dossier législatif - Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
- Dossier législatif - Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
- Dossier législatif - Renforcer la sincérité des candidatures électorales
- Dossier législatif - Soutenir le développement du logement conventionné
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