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Dossier législatif - Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Amendement n° 22 - CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2327: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Création d’une déclaration de beau-parentalité)
N° 2406 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs: Date de dépôt : 28/01/2026; Voir le dossier (Soins palliatifs et d'accompagnement)
Dossier législatif - Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025
Dossier législatif - Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Dossier législatif - Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Compte rendu de réunion n° 9 - Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs: Date de réunion : 05/02/2026
Dossier législatif - Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Amendement n° 6 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 25/02/2026; Amendement de Mme Gruet - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 3 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 25/02/2026; Amendement de M. Valletoux - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Fin de vie)