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- Question écrite n° 11272 de M. Anthony Brosse
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- Question écrite n° 1566 de Mme Chantal Jourdan
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- Question écrite n° 9119 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Date de dépôt : 29/07/2025
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- Question écrite n° 9631 de Mme Amélia Lakrafi
- Date de dépôt : 09/09/2025
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