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Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Compte rendu de réunion n° 41 - Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public: Date de réunion : 19/02/2026
N° 2540 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels: Date de dépôt : 26/02/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels)
Dossier législatif - Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
Dossier législatif - Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Dossier législatif - Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
N° 2593 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes)
Dossier législatif - Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
N° 2596 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus)
N° 2594 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance)