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- Date de dépôt : 10/03/2026
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- Question écrite n° 11265 de Mme Angélique Ranc
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- Question écrite n° 11486 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 09/12/2025
- étrangers - Délai de traitement des demandes de naturalisation - Délai de traitement des demandes de naturalisation
- Question écrite n° 12560 de Mme Sandrine Lalanne
- Date de dépôt : 03/02/2026
- consommation - Respect des normes de sécurité des jouets importés - Respect des normes de sécurité des jouets importés
- Question écrite n° 10820 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 11/11/2025
- copropriété - Obligation d'inclure les factures de copropriété dans l'extranet des syndics - Obligation d'inclure les factures de copropriété dans l'extranet des syndics
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