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- Date de dépôt : 31/03/2026
- télécommunications - Démarchage téléphonique non consenti - Démarchage téléphonique non consenti
- Question écrite n° 10425 de Mme Danièle Obono
- Date de dépôt : 21/10/2025
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- Question écrite n° 8885 de Mme Christine Engrand
- Date de dépôt : 22/07/2025
- politique sociale - Fragilisation des parcours IAE - Fragilisation des parcours IAE
- Question écrite n° 11917 de M. Maxime Laisney
- Date de dépôt : 23/12/2025
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- Question écrite n° 14463 de M. Alexis Corbière
- Date de dépôt : 21/04/2026
- enseignement secondaire - ASA : vers une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels ! - ASA : vers une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels !
- Question écrite n° 9464 de Mme Tiffany Joncour
- Date de dépôt : 02/09/2025
- assurances - Refus de constat amiable auto : vide juridique et conséquences pour les victimes - Refus de constat amiable auto : vide juridique et conséquences pour les victimes
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