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- Question écrite n° 10169 de M. Bastien Lachaud
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- Question écrite n° 13029 de Mme Graziella Melchior
- Date de dépôt : 17/02/2026
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- Question écrite n° 8135 de M. Raphaël Schellenberger
- Date de dépôt : 01/07/2025
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