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Dossier législatif - L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
N° 2734 - Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données: Date de dépôt : 29/04/2026; Voir le dossier (L'accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données)
Amendement n° 217 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 24/04/2026; Amendement de Mme Brulebois - Article 14 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 255 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 24/04/2026; Amendement de Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier - Article 14 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Question écrite n° 4232 de M. Antoine Armand: Date de dépôt : 18/02/2025; logement - Syndics et respect des règlements des copropriétés - Syndics et respect des règlements des copropriétés
Question écrite n° 14627 de M. Lionel Tivoli: Date de dépôt : 28/04/2026; associations et fondations - Accompagnement des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme - Accompagnement des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme
Question écrite n° 6087 de M. Philippe Bolo: Date de dépôt : 22/04/2025; déchets - Absence de collecte des protections plastiques des protections forestières - Absence de collecte des protections plastiques des protections forestières
Amendement n° 199 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 24/04/2026; Amendement de Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel - Article 14 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 198 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 24/04/2026; Amendement de Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel - Article 14 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 555 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 27/04/2026; Amendement de M. Roseren, rapporteur - Article 14 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)