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N° 2071 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local (n°1997).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Texte adopté n° 52 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)
Texte adopté n° 18 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
N° 1174 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (960).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes)
N° 1104 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire)
Texte adopté n° 90 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Valoriser la réserve communale de sécurité civile)
N° 1985 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (1837).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage)
N° 2139 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)
N° 2202 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires)
N° 700 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Accélération de la rénovation énergétique des logements)