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N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Répression des entraves à l'exercice des libertés)
N° 62 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Sécurité des sapeurs-pompiers)
N° 158 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
N° 31 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Création de polices territoriales)
N° 10 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Contrôle sur la transposition des directives communautaires)
N° 150 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Urbanisme commercial)
N° 48 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Obligations dans le domaine du service public d'eau potable)
N° 125 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits)
N° 57 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger)
N° 43 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires)